Véritable support au Directeur des Ressources internes, vous veillez aux intérêts de la collectivité et à la prévention des risques.
Vous sécurisez tous les aspects juridiques (contentieux, contrats, urbanisme, ressources humaines, assurances, marché).
Enfin, vous êtes le garant(e) de la qualité, la sécurité et la régularité des procédures et documents et menez une veille juridique et stratégique.
Vos principales missions (liste non exhaustive) :
Expertise technique, production, gestion et traitement de l'information :
Informer et conseiller les directions sur des problématiques juridiques relatives au bon fonctionnement de la collectivité, les accompagner sur le respect des règles juridiques ; Rédiger des notes d'information et recommandations juridiques, sécuriser les courriers, comptes-rendus délibérations et autres actes administratifs ; Veiller au respect des réglementations en vigueur ; Interagir et coopérer avec ses homologues, les équipes et les partenaires ; Faire appel en cas de besoin à des cabinets d'experts externes sur des sujets spécialisés (droit social, propriété intellectuelle, urbanisme, contentieux ..
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) ; Sécuriser la conformité RGPD des contrats et marchés publics et accompagner le Délégué à la Protection des Données dans sa mission ; Assurer une veille juridique.
Gestion des dossiers précontentieux et contentieux :
Apporter un appui juridique pour les réponses aux demandes des usagers, agents et partenaires ; Participer à la gestion et au suivi des contentieux ; Assister les experts des assurances et suivre les dossiers afférents pour minimiser les impacts financiers ; Gérer les contentieux introduits auprès des tribunaux, faire l'interface avec les éventuels avocats, produire des mémoires le cas échéant ; Mettre en Å?uvre les procédures nécessaires, proposer des solutions amiables, coordonner l'action d'avocats extérieurs Votre profil :
Niveau 7 :
Bac 5 en droit public.
Expérience et connaissance des collectivités territoriales appréciées.
Compétences :
Maitrise des règles de la commande publique, du droit public, des procédures contentieuses, des négociations contractuelles - Sens des responsabilités et gestion des priorités - Qualités rédactionnelles, capacité d'analyse et de synthèse - Réactivité et esprit d'initiative - Aptitude à travailler sur plusieurs projets en parallèle et avec plusieurs interlocuteurs - Conscience professionnelle, sens de la discrétion, de l'écoute et de la communication - Respect de la confidentialité et devoir de réserve - Sens du service public Mairie de Vernouillet 28 France Expérience souhaitée
