Responsable du service juridique > Sarcelles > Joboolo FR :
Société : ANCV Lieu : Sarcelles
Notre Direction juridique recherche son nouveau responsable de service, en CDI, pour une prise de poste rapide.
Vos principales missions seront les suivantes :
Veille juridique :
o Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l'entreprise en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence o Veille concurrentielle sur les pratiques juridiques des entreprises du secteur o Assurer une mission de veille et de conseil en matière de sécurisation du Chèque-Vacances et tout particulièrement au regard des procédures réduisant les pertes couvertes o Constituer et assurer la conservation de la mémoire juridique de l'Agence Conseil auprès des opérationnels :
o Assurer une activité d'information et de conseil au sein de l'entreprise sur des problématiques juridiques liées aux projets et activités (droit commercial, de la concurrence, de la construction, droit d'auteur, etc.) o Rédiger des notes d'information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l'entreprise afin de mettre en conformité l'entreprise avec la législation en vigueur ou de permettre d'anticiper les changements réglementaires o Former les équipes à apporter des réponses à caractère juridique Rédaction et suivi des contrats :
o Rédiger ou aider à la rédaction des contrats / conventions des directions o Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes sur les conditions générales de vente, des contrats de partenariats o Rédiger et mettre à jour une base de contrats-type o Gérer le portefeuille des contrats d'assurance , des sinistres Gestion du précontentieux et du contentieux :
o Répondre aux courriers de litige ou du médiateur o Gérer et instruire les dossiers :
mettre en Å?uvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d'assignation en justice, rédiger des recours, décider au besoin de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation o Proposer des solutions à l'amiable pour certains dossiers et veiller au règlement des litiges Établissement des documents légaux :
o Superviser la vie sociale de l'Agence :
délégation de signature, gestion des supports officiels o Protéger la propriété intellectuelle de l'entreprise (droits d'auteurs, copyright, enregistrement de marques auprès de l'INPI o Gestion des déclarations auprès de la HATVP Prendre en charge les dossiers spécifiques notamment en matière de pilotage des processus qualité relevant des domaines juridiques et sécurité (traitement des réquisitions, pertes couvertes.
etc.) Suivi de la conformité au RGPD Assurer la responsabilité hiérarchique des collaborateurs du service (4 personnes) Profil :
Formation Bac 5 ou équivalent (type 3ème cycle), avocat d'entreprise Expérience confirmée en entreprise Connaissances approfondies en droit privé incluant notamment le droit commercial, le droit pénal, la procédure pénale, le droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle Expérience dans le secteur public appréciée Management d'équipe pluridisciplinaire N'hésitez pas à postuler ANCV Sarcelles CDI Expérience souhaitée
